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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 234.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.989/XIII-6.826

    En cause : GOHY Ingrid, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée , contre : 1. la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HAUFROID Bruno, 2. HOUGARDY Inès, ayant tous deux élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, avenue Comte G. d'Ursel 36, 1390

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 213.777/XI-20.330

    En cause : MUÑOZ GARCINUÑO Maria Victoria, ayant élu domicile chez Me Ch.-H. de la VALLEE POUSSIN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 234.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.291/VIII-9.849

    En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 234.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.293/VIII-9.851

    En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 234.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.969/XV-2.890

    En cause : AL SAYED Mahmoud, ayant élu domicile chez Me A. TULCINSKY, avocat, rue d'Écosse 28/1 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Th. HAUZEUR, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. la commune d'Ixelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 234.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.536/VIII-9.251

    En cause : STOFKOOPER Eric, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 234.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.194/XV-2.033

    En cause : 1. A.S.B.L ESPACE P.... 2. A.S.B.L LIGUE DES DROITS DE L'HOMME 3. D'OSTILIO Ermina 4. VANWAELEGHEM Marie-Jeanne 5. TORREKENS Carina 6. NAERT Micha 7. BEAUMEZ Lucette 8. JODARD Stéphanie 9. BOCZKOWSKA Jadwiga 10. MEHMEDOVA Gyulten 11. FRANCO PERREZ Freddy Xavier 12. GARCIA José 13. CALAN LAPANGUI Carlos Enrique 14. CORDERO Daniel 15. LAINEZ SUAREZ Emilio 16. VILLAFUERTE ARELLARA Carlos 17. MINDA ORTIS Alan Marlon 18. LECOMTE Pascal, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. XXXX 2. XXXX 3. XXXX 4. XXXX 5. XXXX 6. XXXX 7. XXXX 8. XXXX 9. XXXX 10. XXXX 11. XXXX 12. XXXX 13. XXXX 14. Immoass CVA 15. XXXX 16. XXXX 17. XXXX 18. XXXX 19. XXXX 20. XXXX, ayant élu domicile chez Me Fr. KRENC, avocat, place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 234.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.592/XIII-7.389

    En cause : DE SIMON David, ayant élu domicile rue de l'Union 23 6040 Jumet, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : BERGER Jacques, ayant élu domicile chez Me Louis DUCARME, avocat, rue Léon Bernus 32 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes