Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 233.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 215.560/VI-20.425

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée DEPREVERNET, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise, no 81, 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Loterie nationale, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK, William TIMMERMANS, Lucas FALCO et Julien GAUL, avocats, avenue du Port, n° 414/86C, 1000 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 233.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2016

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 215.817/XI-20.654

En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me M. SANGWA POMBO, avocat, avenue d'Auderghem 68/31 1040 Bruxelles

Conseil du Contentieux des Etrangers
- Arrêt
Arrêt 233.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2016

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 216.452/XI-20.736

En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles

Conseil du Contentieux des Etrangers
- Arrêt
Arrêt 233.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2016

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 216.508/XI-20.744

En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me C. PRUDHON, avocat, boulevard de la Cambre 62 1000 Bruxelles

Conseil du Contentieux des Etrangers
- Arrêt
Arrêt 233.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.301/XIII-7.262

En cause : la Société anonyme MARCHAND DE FER DELRUE, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la Ville de Mouscron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FRIMADES, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 207.445/XIII-6.472

En cause : 1. ROCHEMONT Patrice, 2. SOUBAI Rabha, 3. la Société privée à responsabilité limitée GRINGALET, 4. VAN ACHTER Marie-Josée, 5. LOGIE Philippe, 6. LOGIE André, ayant tous élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. VANDEN BERGHE Pierre, 2. GAUTHIER Jeannine, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.815/XIII-6.618

En cause : PERRIA Stella, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2016

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 216.331/XI-20.719

En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me J. LECUYER, avocat, rue Saint-Pierre 17 4000 Liège

Conseil du Contentieux des Etrangers
- Arrêt
Arrêt 233.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2016

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 208.623/XI-19.636

En cause : CHATIBI Rachida, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER & P. LEGROS, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

Diplômes et équivalences
- Arrêt
Arrêt 233.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 218.294/VI-20.706

En cause : la société anonyme SECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE, en abrégé S.G.I. Security, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel VAN NUFFEL et Kevin MUNUNGU, avocats, avenue Louise, n° 81, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, et par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye, n° 47, 1040 Bruxelles

Marchés publics