Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 233.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.942/XIII-7.136

    En cause : LERICHE Anne, ayant élu domicile rue du Sartau 8 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE REYS Walter, 2. la Société anonyme DB DEVELOPPEMENT, en abrégé "DB. D", ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc VAN DAMME et Justine LECOMTE, avocats, avenue Herbert Hoover 180 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 216.604/XI-20.758

    En cause : JANSEMME Axel, ayant élu domicile Impasse du Pont 6 5000 Beez, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 233.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.068/XIII-6.836

    En cause : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : ETIENNE Alexandre, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.317/XIII-7.061

    En cause : 1. la Commune française de Camphin-en-Pévèle, 2. JACOB Stéphane, ayant tous deux élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.727/XIII-7.116

    En cause : la Communauté de Communes Pévèle Carembault, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.193/XIII-6.538

    En cause : 1. DESMET Jean-Marie, 2. RENAULT Chantal, ayant tous deux élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.928/XIII-7.432

    En cause : VANDEWYER Eric, ayant élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée SOMATO, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.083/XIII-6.729

    En cause : 1. GALAND Pascal, 2. DUBOIS Geneviève, ayant tous deux élu domicile chez Mes Ignace BROUCKAERT et Anne-Sophie STENUIT, avocats, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HOLVOET Frédérik, 2. VANFLETEREN Nathalie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 215.976/XI-20.668

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me E. MAKILA MOUKANDE, avocat, avenue d'Auderghem 68/31 1040 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 233.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.210/XIII-6.851

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée GREEN-TECH, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes