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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 233.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2016
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 212.124/AGAV-132

    En cause : 1. l'A.S.B.L. GENOOTSCHAP ADVOCATEN PUBLIEKRECHT 2. Peter LUYPAERS 3. Aube WIRTGEN 4. Thomas EYSKENS tous assistés et représentés par Me Sven Boullart, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand Voskenslaan 419 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur assisté et représenté par Me Stijn Butenaerts ayant son cabinet à 1080 Bruxelles, boulevard Léopold II 180 où il est fait élection de domicile 2. le ministre des Finances faisant élection de domicile à 1030 Bruxelles Service juridique central du SPF Finances North Galaxy Tour B 26e étage, boulevard Roi Albert II, n° 33, bte 15

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 233.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.380/XIII-6.985

    En cause : 1. MICHIELS Patrick, 2. de SAINT-AUBERT Marc, 3. LOOZEN Guy, 4. MAIRY Yves, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Commune de Nassogne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.000/XV-2.894

    En cause : la S.C.R.L. IMMOBILIÈRE PUBLIQUE DU CENTRE ET DE L'EST DU BRABANT WALLON, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la S.C.R.L. NOTRE MAISON, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Ph. BOUILLARD et J. BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 233.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.538/XIII-7.091

    En cause : VAN LAER André, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.348/VIII-9.653

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5343 Montgomery, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Maxime CHOMÉ, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 233.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.823/VIII-9.577

    En cause : RICHARD Anaïs, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : 1. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 233.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.824/VIII-9.579

    En cause : DONY Frédéric, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : 1. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 233.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.828/VIII-9.582

    En cause : LEMMENS Delphine, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : 1. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 233.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.997/XV-2.893

    En cause : l'a.s.b.l. GROUPOV, ayant élu domicile chez Me E. KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2.2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement ayant élu domicile place Surlet-de-Chokier, 15-17 1000 bruxelles

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 233.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.763/VIII-9.793

    En cause : KARANGWA François Olivier, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)