Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 233.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 207.231/XIII-6.445

En cause : GOERRES André, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Fléron, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE LIEGEOISE DE CONSTRUCTION, en abrégé SOLICO, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.834/VIII-9.584

En cause : URBAN Serge, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : 1. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 233.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 199.800/XV-1.503

En cause : 1. l'a.s.b.l. «SOS KAUWBERG UCCLA-NATURA», 2. HIJE Alain, 3. BAEKELMANS Thérèse, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

Voirie
- Arrêt
Arrêt 233.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 217.519/XV-2.937

En cause : l'A.S.B.L GROUPOV, ayant élu domicile chez Me E. KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2.2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey, 7 1050 Bruxelles

Culture et beaux arts
- Arrêt
Arrêt 233.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-01-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.817/VIII-9.570

En cause : MAISOLA Francesco, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : 1. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 233.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-01-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.820/VIII-9.574

En cause : BASTIN Myriam, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : 1. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 233.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-01-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.441/XIII-7.188

En cause : 1. CIARRONI Stéphane, 2. PERREAUX Angélique, ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : 1. la Commune d'Aubange, ayant élu domicile chez Me Xavier KOENER, avocat, rue de Diekirch 62 6700 Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-01-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 216.858/XIII-7.423

En cause : 1. WEISERBS Daniel, 2. HAVEL Pierre, 3. MAUBILLE Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. BOURGEOIS Fabrice, 2. GONZALEZ Barbara, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-01-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 205.245/XIII-6.261

En cause : 1. BLAMPAIN Christian, 2. LICHTEN Stéphane, 3. PAQUET Alain, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée DINIMA, ayant élu domicile chez Me Amélie MARCHAL, avocat, rue Baudouaine 221c 6464 Forges

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-01-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 210.808/XV-2.466

En cause : 1. GHOSTIN Raymond, 2. BOUASSI Camille, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Th. HAUZEUR, avocat, chaussé de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, Partie intervenante: la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER & A. DAOUT, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

Plans d'aménagement