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En cause : ADAHMAN Iliass, ayant élu domicile chez Me M. OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : SCODRANI Elise, ayant élu domicile chez Me L. MOSSELMANS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 91 1050 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Francisco Ferrer, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la s.p.r.l. Coumont, ayant élu domicile chez Mes Fr. DEMBOUR et A. BORTOLOTTI, avocats, place de Bronckart 1 4000 Liège, contre : la ville de Liège
Fermetures d’établissements
En cause : la société anonyme LES ENTREPRISES GENERALES FERNAND GILLION ET FILS, ayant élu domicile chez Mes Kris LEMMENS, Myriam LAHBIB et Virginie MONTEYNE-JADOUL, avocats, de Burburestraat, n° 6-8, 2000 Anvers, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme IN ADVANCE, ayant élu domicile chez Mes Thomas BRAUN et Martin BASSEM, avocats, avenue Louise, n° 149, 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. l'Union professionnelle des exploitants de taxis et taxis-camionnettes (U.P.E.T.T.C.), 2. BEN BRIK Noureddine, ayant tous deux élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1000 Bruxelles
Taxis
En cause : EL AL Israël Airlines Limited, ayant élu domicile chez Me M. GODFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. (I.B.G.E.)
Aéronautique
En cause : 1. la s.p.r.l. Michel, 2. SHAHEEN MIAH Mohammed, ayant élu domicile chez Me M. DELWAIDE, avocat, rue des Augustins 16 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Règlements (économie)
En cause : VANDY Léon, ayant élu domicile chez Me G. BURTON, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : DEBLANDRE David, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la ville de Soignies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière