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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 233.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.431/XIII-7.478

    En cause : BIOT Eric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Fosses-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ANTHONY COEKELBERGS, ayant élu domicile chez Mes Julien BOUILLARD et Philippe BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.904/XIII-7.429

    En cause : DELWICK Françoise, ayant élu domicile rue du Rauwez 17 1450 Cortil-Noirmont, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie requérante en intervention : la Société civile à responsabilité limitée NOTRE MAISON, ayant élu domicile chez boulevard Tirou 167, 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.238/XIII-7.054

    En cause : la Commune de Jurbise, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.138/VIII-9.632

    En cause : SINTOBIN Jean-Luc, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 233.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.690/XV-2.655

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. la Communauté française, ayant tous deux élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 233.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.575/VIII-9.774

    En cause : GOFFIN André-Marie, ayant élu domicile chez Me Xavier KOENER, avocat, rue de Diekirch 62 6700 Arlon, contre : l'Office wallon de formation professionnelle et de l'emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 233.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.409/VI-20.636

    En cause : la société anonyme TRAIT NORRENBERG ET SOMERS ARCHITECTES, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN, avocats, chaussée de la Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Frederik VANDENDRIESSCHE et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 233.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.316/VI-20.492

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ARX, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBEKE et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de la Hulpe, n° 187, 1170 Bruxelles, contre : le Centre Hospitalier Régional de Huy, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, n° 60, 1200 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 233.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.260/XIII-6.657

    En cause : 1. CLOQUETTE Alain, 2. FOURRE Marianne, ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VANCROMBREUCQ, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif GOLF CLUB DES FAGNES, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.053/VIII-9.327

    En cause : DETHIER Patricia, ayant élu domicile chez Me Claire MARTIN, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la zone de police Seraing-Neupré, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue de Colard Trouillet 45-47 4100 Seraing

    Discipline (fonction publique)