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permis | demande
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En cause : BATISTA MARTINS Ricardo, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : JOSKIN Pierrick, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la S.C.R.L. Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs - service régional d'incendie (IILE), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : HANNOSSET Jean-François, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WALCH Arnaud, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LAMBERT Marc, ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, rue Jean Calas 12 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : MENNICKEN Manfred, ayant élu domicile chez Me Laurence RENOY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la Commune de Somme-Leuze, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la zone de secours N.A.G.E., représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : DUVIVIER Martine, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Marijke VAN REYBROUCK et Nicolas BONBLED, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Organisation du service
En cause : MENNICKEN Manfred, ayant élu domicile chez Me Laurence RENOY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la Commune de Somme-Leuze, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : WALTERS Lorne, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie requérante en intervention: NECKEBROECK Claudine (décédée), ayant élu domicile chez Me E. THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger 49 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme ENVISYS, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance, n° 17, 7522 Tournai, contre : la société coopérative à responsabilité limitée TOIT & MOI, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, place Flagey, n° 18/5, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme VEOLIA, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise, n° 81, 1050 Bruxelles
Marchés publics