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permis | demande
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En cause : KESKINTAS Tanriverdi, ayant élu domicile chez Me H. CHIBANE, avocat, rue Brogniez 41/3 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père E. Devroye 47 1040 Bruxelles
Extraditions
En cause : 1. RULOT Charles, 2. BECK David, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. HENRARD Martine, 2. BLOMME Laura, ayant toutes deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Expropriations
En cause : BOUZAID Mohamed, ayant élu domicile chez Me B. BOVY, avocat, rue Souveraine 95 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. l'association sans but lucratif Association belge des syndicats médicaux, en abrégé ABSyM, 2. la fédération d'unions professionnelles Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes, en abrégé G.B.S., ayant élu domicile chez Me Michel VANDEN DORPE, avocat, Large Voie, n° 157, 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : GOUGÉ Emmanuel, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, drève de Nivelles 182 1160 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante: la s.p.r.l. Immo Jo. Draps, ayant élu domicile chez Me D. VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'Ordre des architectes, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Architectes
In zake: de Orde van architecten, die woonplaats heeft gekozen bij mr. J. van YPERSELE, advocaat, Koloniënstraat 56/6 1000 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie, die woonplaats heeft gekozen bij mr. J.-F. DE BOCK, advocaat, Waterloosesteenweg 612 1050 Brussel
Architectes
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile avenue Albert 15 bte 8 1190 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Mes A. BLOT et M. CHOMÉ, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers