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permis | demande
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58.798 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me V. VEREECKE, avocat, Elisabethlaan 25/1 8820 Torhout, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CARROSSERIE BREL, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, Chaussée de La Hulpe, n° 187, 1170 Bruxelles, contre : la zone de police n° 5341 Midi- Anderlecht-Forest-Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles
Marchés publics
En cause : DAHMANI Mohamed-Ali, ayant élu domicile chez Me L. LAPERCHE, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et M. STERKENDRIES, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ayant élu domicile, chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, rue de la Révolution 7 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et M. STERKENDRIES, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la société privée à responsabilité limitée URBS DESIGN, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann, n° 451, 1180 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté, en abrégé A.R.P., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, n° 340, 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. QUETTIER Thomas, 2. DUBOIS Vanessa, agissant en tant que représentants légaux de leur fils mineur QUETTIER Mathys, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la commune de Ramillies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me C. MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MOHAMED MATIN Zaïd, ayant élu domicile chez Me B. CASTIAUX, avocat, place A. Bosch 14/3 1400 Wavre, contre : 1. La Haute Ecole Francisco Ferrer, 2. La ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Examens (enseignement)