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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 232.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.052/VI-20.576

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée ARCHI 2000, 2. la société anonyme BUREAU D'ETUDES SETESCO, 3. la société privée à responsabilité limitée FELGEN ENGINEERING, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats rue de Loxum , no 25, 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 232.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.922/XIII-7.232

    En cause : 1. COLLARD Michel, 2. HOFFMANN Dominique, ayant tous deux élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91 bte 9 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.277/VI-20.188

    En cause : 1. la société de droit français SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS DRAMATIQUES, en abrégé S.A.C.D., 2. l'association sans but lucratif LA MAISON DES AUTEURS, ayant élu domicile chez Me Anne RAYET, avocat, avenue Louise, n° 208, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n° 227, 1030 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 232.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.360/VI-20.245

    En cause : 1. LEMAIRE Jonathan, 2. BAKRIM Dounia, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, no 3 boîte 4, 7700 Mouscron, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Quevy, 2. la commune de Quevy, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 232.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.309/VI-20.316

    En cause : l'association sans but lucratif JOBELIX, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION et Nathalie FRANCOIS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 232.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.768/VI-20.440

    En cause : l'association sans but lucratif BX ART, ayant élu domicile rue de Laeken, n° 60, 1000 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, Place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 232.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.292/VI-20.064

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ATLAS BLEU, ayant élu domicile chez Me Philippe BURNET, avocat, rue de Moscou, no 2, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no 51, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 232.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.490/XIII-6.678

    En cause : de GHELLINCK Edouard, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place de l'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.814/XIII-6.617

    En cause : 1. PERDAEN Albert, 2. la Société coopérative HELCHTERENBOS, en liquidation, représentée par son liquidateur Erik VAN DER JEUGHT, ayant tous deux élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme CONCASSAGE, FORAGE ET CRIBLAGE, en abrégé "COFOC", ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Elisabeth KIEHL, avocats, place Verte 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.634/XIII-6.791

    En cause : la Commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société anonyme PAPNAM, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'environnement