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permis | demande
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En cause : NZANANA Tuzinde Ndoba, ayant élu domicile chez Me Pierre VANDUEREN, avocat, boulevard de l'Empereur, no 24, 1000 Bruxelles, contre : la société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DAG ARCHITECTE, en abrégé DAG, 2. la société privée à responsabilité limitée NICOLAS PIERSON ARCHITECTE, ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Stéphanie Van der MERSCH, avocats, avenue de Luxembourg, no 152, 5100 Jambes, contre : la commune de La Bruyère
Marchés publics
En cause : DEMOULIN Bruno, ayant élu domicile chez Mes D. MATRAY et P. LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Province de Liège, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : RENIER Stéphane, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : CANNELLA Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée OPEN ARCHITECTES, 2. la société anonyme ARCADIS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Gitte LAENEN, avocat, antwerpsesteenweg, no 16-18, 2800 Malines, contre : la commune de La Bruyère
Marchés publics
En cause : la société anonyme WALRAVENS, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie VERSCHUEREN, avocat, avenue Louise, no 200/16, 1050 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Braine l'Alleud, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : LONGLEZ Eric, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la ville de Tournai
Fermetures d’établissements
En cause : DEBRUE Sylvie, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : HOANG THI NGOC THU, ayant élu domicile chez Me C. DELHOUX, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernement
Diplômes et équivalences