Arrêt 232.487 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.957/VIII-9.311
En cause : SIZAIRE Bernard, ayant élu domicile Les Sarts 11 6690 Vielsalm, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Organisation du service