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Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 232.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.621/VI-20.346

    En cause : la société privée à responsabilité limitée DARIO & CO, ayant élu domicile chez Me Stéphanie VAN der MERSCH, avocat, avenue de Luxembourg, n° 152, 5100 Jambes, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Péruwelz, 2. la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 232.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.994/VI-20.572

    En cause : la société anonyme AERTSSEN TERRASSEMENTS, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 77, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Aiseau-Presles,

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 232.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 214.081/XI-20.384

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et M. STERKENDRIES, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 232.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.932/XI-20.120

    En cause : l'A.S.B.L. l'Enseignement chrétien à Jodoigne, ayant élu domicile chez Me C. MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'A.S.B.L. Association de Soutien à l'Enseignement Secondaire de Perwez, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 232.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.798/XV-10.627

    En cause : LEGRAND Axel, ayant élu domicile chez Me Fr. BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 232.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.051/XV-2.109

    En cause : la commune de Silly, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 232.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 214.088/XI-20.385

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Ch. NTAMPAKA, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 232.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.925/VI-20.566

    En cause : la société anonyme ACH CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, n° 26, 1180 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, n°340, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 232.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.033/VI-20.574

    En cause : la société anonyme ACH CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, n° 26, 1180 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, n°340, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 232.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.110/XIII-7.443

    En cause : STIENNON Denise, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes