Arrêt 232.412 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 211.831/XV-2.491
En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, Partie intervenante: la s.a. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY & M. LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
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