Arrêt 232.397 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 212.714/XI-20.218
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue E. Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers