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permis | demande
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En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 STembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : DEHOUX Freddy, rue Georges Balza 49a5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 60 5100 Jambes.
En cause : MAHY André, rue du Gîte d'Etape 55580 Han-sur-Lesse, contre : BELGACOM.
In zake : DEHOUX Freddy, rue Georges Balza 49aGembloux, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoor-digd door zijn regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Thierry BRAIBANT, advocaat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : le Syndicat libre de la Fonction publiqueGroupe II (SLFP - Groupe II), boulevard Baudouin 111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles. Partie intervenante : CORBESIER Emile, rue Victor Forthomme 524140 Rouvreux.
En cause : DUPIRE André, rue des Déportés 771200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles.
En cause : la Centrale générale des servicespublics (CGSP), Place Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique.
En cause : XXX alias XXX, ayant élu domicile chezMe I. de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : MAHY André, rue du Gîte d'Etape 55580 Han-sur-Lesse, tegen : BELGACOM.
In zake : Vrij Syndicaat voor het OpenbaarAmbtGroep II (VSOA - Groep II), Boudewijnlaan 111000 Brussel, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoor-digd door zijn regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques PERILLEUX, advocaat,Brederodestraat 131000 Brussel. Tussenkomende partij : CORBESIER Emile, rue Victor Forthomme 524140 Rouvreux.