Arrêt 232.196 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 210.722/XI-19.933
En cause : PLENEVAUX Isabelle, ayant élu domicile rue Kelle 8 1200 Bruxelles, contre : l'Institut de la formation en cours de carrière, ayant élu domicile chez Mes V. DOR & Ch.-H. de LA VALLEE POUSSIN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)