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    • Arrêt

    Arrêt 232.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.319/XIII-6.663

    En cause : BERTOUIL Benoît, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : DUMOULIN Olivier, ayant élu domicile rue Jean Winance 25 7548 Tournai

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.268/XIII-6.756

    En cause : 1. ABRAHAM Michel, 2. ABRAHAM Pascal, ayant tous deux élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Ph. CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.200/XIII-7.042

    En cause : WATERLOT Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.405/XIII-7.077

    En cause : DETHIER André, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Froidchapelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.436/XIII-6.571

    En cause : 1. BURCKETT St. LAURENT Vincent, 2. VAN DESSEL Pascale, ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée A.S.A.P. CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. DELVILLE Patrick, ayant élu domicile route de Beaumont 94 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.273/XIII-6.449

    En cause : 1. COMEIN Michel, 2. FRANC Nicole, ayant tous deux élu domicile rue de Marchienne 82 6032 Mont-sur-Marchienne, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BOTSAS Georgios, 2. MAKRIS Maria, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.470/XV-2.840

    En cause : la société privée à responsabilité limitée IBERIA, ayant élu domicile chez Mes Wicem EL KAMEL et Wiem EL KAMEL, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la commune de la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 231.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.347/VI-20.496

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PRESTA SERVICES, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, place L'Ilon, n° 15, 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, n° 340, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société de droit néerlandais DEFIBRION, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 231.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.337/VI-20.493

    En cause : la société anonyme S.C.A. HYGIENE PRODUCTS, ayant élu domicile chez Mes Carlos DE WOLF et Anthony VERHEGGEN, avocats, Etikhovestraat, n° 6, 9680 Maarkedal, contre : le Centre public d'action sociale de Charleroi, en abrégé C.P.A.S. de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Evrard de LOPHEM, avocats, place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 231.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.736/VI-20.210

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée ARCHITECTURE DESIGN ENVIRONNEMENT, SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE D'ARCHITECTURES STRYCKMAN MARC, en abrégé A.D.E., 2. la société privée à responsabilité limitée BRU-ARCH ATELIER D'ARCHITECTURE DE BRUXELLES, 3. la société privée à responsabilité limitée ATELIER D'ARCHITECTURE PHILIPPE DULIERE, 4. la société privée à responsabilité limitée SCENILUM, 5. la société anonyme ARCADIS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles, contre : la Société régionale du Port de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Eric GILLET et Valentine de FRANCQUEN, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme B-ARCHITECTEN, 2. la société anonyme de droit néerlandais KARRES & BRANDS LANDSCHAPSARCHITECTEN, 3. la société privée à responsabilité limitée WIELFAERT ARCHITECTEN, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles

    Marchés publics