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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 231.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.511/XIII-7.196

    En cause : VERGOTE Pierre, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.529/XIII-6.292

    En cause : 1. LENELLE Jacques, 2. VERBRAAK Kees, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. CRAHAY Louis-Philippe, 2. MARECHAL Monique, rue Forêt-Village 19b 4870 Trooz

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 215.451/XI-20.596

    En cause : DIALLO Fatoumata Dioulde, ayant élu domicile chez Me F. PAUL, avocat, Place J. JACOBS 1 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 231.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.032/VI-20.469

    En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Mes Catherine LONGEVAL et Lieselot MARIËN, avocats, avenue Louise, n° 165, 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, et Céline POUPPEZ, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SANOFI PASTEUR M.S.D., ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 231.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.488/XIII-7.193

    En cause : LORETTE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 215.589/XI-20.617

    En cause : BALDE Aissatou Baillo, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, rue de la Révolution 7 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 231.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 216.294/XI-20.711

    En cause : HAKOPIAN Achot, ayant élu domicile chez Me J.-M. WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 231.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 215.656/XI-20.629

    En cause : BAH Aicha, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, rue de la Révolution 7 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 231.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.429/XV-2.150

    En cause : LENAERTS Bernard, ayant élu domicile chez Me I. BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : le gouverneur de la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation