Arrêt 231.694 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 213.501/VI-20.251
En cause : la société privée à responsabilité limitée MAR-IMMO, ayant élu domicile chez Me Jeoffrey VIGNERON, avocat, avenue Louise, n° 109, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, n° 880, 1000 Bruxelles
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