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    • Arrêt

    Arrêt 231.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.864/XIII-6.812

    En cause : 1. BOHAIN Marc, 2. BOHAIN Anne, 3. BOURGEOIS Jean, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LE FOYER DE LA HAUTE SAMBRE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 231.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.515/XIII-6.385

    En cause : 1. PIRARD Jeanne, 2. MASSAUX Jean, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune d'Olne, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat. rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : ZORDAN Michaël, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.690/XIII-6.602

    En cause : 1. TERWAGNE Sébastien, 2. BOURGEOIS Jean, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LE FOYER DE LA HAUTE SAMBRE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.165/XIII-7.253

    En cause : 1. DELOGNE Audrey, 2. FRANCOIS Hervé, 3. GATELLIER Marie-Thérèse, 4. GHEERAERT Daniel, ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Bertrix, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.878/XV-2.279

    En cause : l'a.s.b.l. Théâtre des Deux Eaux, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 231.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.393/VIII-9.516

    En cause : CARINCI Valérie, ayant élu domicile rue des Volontaires de Guerre 2 7330 Saint-Ghislain, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 231.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.521/VIII-9.244

    En cause : AOUSSAR Adil, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 231.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.867/XV-2.276

    En cause : l'a.s.b.l. L'Infini Théâtre, ayant élu domicile chez Me M. ISGOUR, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 231.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.437/VIII-8.093

    En cause : ROLLIN Pierre-Olivier, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue du Loxum 25 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)