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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 231.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.103/XV-2.684

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 231.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.031/XIII-6.025

    En cause : 1. GOBBE Vincent, 2. HENDRICKX Dominique, 3. ALGOET Luc, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme HOME CONCEPT, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.228/XV-2.129

    En cause : l'a.s.b.l. Atelier de production du Centre Libéral de gestion et de réflexion sur l'audiovisuel, en abrégé «CLARA Production» ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. RAYET, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 231.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 214.921/XI-20.501

    En cause : VIGNIHOUE Eric, ayant élu domicile chez Me N. DEMARQUE, avocat, chaussée de Luingne 366 7712 Herseaux, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 231.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.414/XIII-6.464

    En cause : la Société anonyme KEYSER ET FILS, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.615/XV-2.386

    En cause : la Radio Télévision Belge (R.T.B.F), ayant élu domicile chez Me M. VELGHE, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Places des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 231.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.952/XV-2.495

    En cause : l'a.s.b.l. Clara Production, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me A. RAYET, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 231.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.996/XIII-6.719

    En cause : la Société anonyme DUFERCO WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Luc DEPRE, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.075/XV-2.682

    En cause : CONGIU Véronique, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 231.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 213.423/XI-20.289

    En cause : BOULAARAS Saïd, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)