Arrêt 231.398 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-06-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.451/XIII-6.673
En cause : DAMIEN Michel, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOSSARD et François JONGEN, avocats, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes