Arrêt 231.371 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.374/XIII-6.281
En cause : BAGUETTE Marc, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes