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    • Arrêt

    Arrêt 231.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.451/VIII-8.972

    En cause : 1. la Fédération wallonne des secrétaires communaux, 2. la Fédération des secrétaires communaux du Hainaut, 3. la Fédération des secrétaires communaux du Brabant Wallon, 4. CUSTERS Gilles, 5. MARSELLA Lucas, 6. GROIGNET Yves, 7. DEVIERE Michel, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 231.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.474/XIII-6.579

    En cause : 1. JEHAES Pierre, 2. VERHEYDEN Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 231.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.880/VIII-9.020

    En cause : MOTTET Nathalie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 231.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.616/XV-2.328

    En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 231.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.137/XV-2.292

    En cause : la s.c.s. MM Enterprises, ayant élu domicile chez Me M. VERSTRAETEN, avocat, Beelbroekstraat 60 9040 Gent, contre : la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 231.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.730/XV-2.266

    En cause : La société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (en abrégé «SOFICO»), ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et Chr. DUBOIS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 231.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.989/VIII-9.607

    En cause : VANOORBEEK Inès, ayant élu domicile chez Me Christine LEMAIRE, avocat, rue La Levée l 5170 Profondeville, contre : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 231.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.764/XV-2.796

    En cause : STASSEN Albert, ayant élu domicile chez Me N. PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante: FORET Michel, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 231.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.860/VIII-9.594

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Agriculture, 2. l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 231.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.670/XV-2.477

    En cause : KAISSOUN Youssef, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me N. PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)