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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 231.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.092/VIII-9.471

    En cause : GRAVEZ Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège. Partie requérante en intervention : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 231.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.005/VIII-9.610

    En cause : NUCCIO Ignazia, ayant élu domicile chez Me David JOSSAAR, avocat, rue Large Voie 226 4040 Herstal, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, du Travail et de la Concertation sociale, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 231.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.756/XV-2.794

    En cause : RASSART Jacques, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. Immo B&H, ayant élu domicile chez Me Fr. van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.058/VI-20.229

    En cause : HEUSDAINS Marcelle, ayant élu domicile chez Me Francis GERMEAU, avocat, rue de l'Athénée, n° 20, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, n° 103-105, 4000 Liège

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 231.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.252/XV-2.302

    En cause : la Fédération des Cafés de Belgique (FEDCAF BELGIUM), ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 231.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.412/VIII-9.383

    En cause : 1. la société anonyme RESTEL RESIDENCES, 2. MUES-DA CRUZ Joëlle, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, représentée par son Collège réuni, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 231.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.572/XV-2.153

    En cause : GAY Bernard, ayant élu domicile chez Me H. GRAULICH, avocat, Square Saint-Julien 20A 7800 Ath, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 231.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.478/VI-20.250

    En cause : la société anonyme IVECO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Philip PEERENS et Stéphane WILLEMART, avocat, boulevard du Souverain, no 100 1170 Bruxelles, contre : la commune de Braives

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 231.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.735/VI-20.209

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée RSM INTERAUDIT, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et André DELVAUX, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux, n° 40/202, 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée ERNST & YOUNG, REVISEURS D'ENTREPRISES, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN et Magali HEINE, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 231.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.160/XIII-7.038

    En cause : 1. BOTTEMANNE Ignace, 2. QUY Susan, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DEVELOPERS GROUP, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, avenue Comte G. d'Ursel 36 1390

    Permis d'urbanisme et permis mixtes