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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 231.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.728/XV-1.930

    En cause : la s.a. Belgian Posters, ayant élu domicile chez Me E. VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55 bte 10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.692/XI-20.214

    En cause : 1. la s.a. SAGEVAS, 2. la s.a. STANLEYBET BELGIUM, 3. la s.p.r.l. WORLD FOOTBALL ASSOCIATION, 4. l'a.s.b.l. THE BELGIAN BETTING ASSOCIATION, ayant élu domicile chez Mes S. CHAMPAGNE & K. STAS, avocats, rue de la Régence 4 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 4. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me D. VAN HEUVEN, avocat, Cogels Osylei 61 2600 Antwerpen, Partie intervenante : la s.a. de droit public LA LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Mes Ph. VLAEMMINCK & L. FALCO, avocats, avenue du Port 86c 1000 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 231.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.324/VIII-9.503

    En cause : AMORIN-FULLE Gustave, ayant élu domicile chez Me Etienne VAUTHIER, avocat, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 231.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.560/VI-20.425

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée DEPREVERNET, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise, no 81, 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Loterie nationale, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK, William TIMMERMANS, Lucas FALCO et Julien GAUL, avocats, avenue du Port, n° 414/86C, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 231.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.158/VIII-9.345

    En cause : DE BRANDT Patrice, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 231.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.911/XIII-5.708

    En cause : DAHLEN Michaël, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.606/XV-2.327

    En cause : KIRSCH Sebastian, ayant élu domicile chez Me A. LECOCQ, avocat, avenue Marcel Thiry 105 bte C01 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 231.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.446/XI-19.739

    En cause : 1. l'A.S.B.L. Association pour le Droit des Étrangers (ADDE), 2. l'A.S.B.L. Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers (CIRE), 3. l'A.S.B.L. Ligue des Droits de l'Homme (LDH), ayant toutes trois élu domicile chez Me C. VERBROUCK, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, 4. l'A.S.B.L. Liga voor Mensenrechten (LIGA), ayant élu domicile Gebroeders de Smetstraat 75 9000 Gent, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE, S. CORNELIS et D. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 231.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.719/XIII-7.297

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée RECYCLAGE ET TRAVAUX GEOFFROY, en abrégé "R.T.G.", ayant élu domicile chez Me Lisiane BRACKMAN, avocat, rue Tumelaire 79 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme BURGO ARDENNES, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres, 8/004 1348 Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.071/VIII-7.724

    En cause : SWIRSKY Sabine, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la ville de Philippeville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)