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Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 231.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 214.792/XI-20.484

    En cause : DUSHIMIMANA Patience, ayant élu domicile chez Me H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, rue Emile Claus 49/9 1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 231.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 214.317/XI-20.417

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me E. GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Changements de nom

    • Arrêt

    Arrêt 231.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.106/XI-20.005

    En cause : NGOLU MFUNZI Marie-Ange, ayant élu domicile chez Me A. BOURGEOIS, avocat, rue des Brasseurs 115 5000 Namur, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 231.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.135/VIII-9.481

    En cause : BOUDAILLIEZ Sophie, ayant élu domicile chez MesJean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 231.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.146/VIII-9.340

    En cause : XXXX, ayant élu domicile rue Van Hammée 53 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 231.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.109/VIII-9.478

    En cause : AZZAHRAOUI Tarik, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services Publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 231.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.640/VIII-9.549

    En cause : DELHASSE Rosine, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 231.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.111/VI-20.169

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ABC ETUDES ET CONSTRUCTIONS, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France, n° 8, 6000 Charleroi, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 231.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.031/VIII-9.051

    En cause : OBIDIC Ingrid, ayant élu domicile clos Mudra 26/301 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction Publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière