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Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 231.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.878/VI-19.655

    En cause : la société anonyme EO DESIGN PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, n° 13, 1000 Bruxelles, contre : 1. la régie communale autonome de Koekelberg, 2. la commune de Koekelberg, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 231.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.509/VIII-9.405

    En cause : METZMACHER Janine, ayant élu domicile rue d'Atrive 22 4280 Hannut, contre : la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège. Partie intervenante : MOTTET Nathalie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 231.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.845/VIII-9.150

    En cause : METZMACHER Janine, ayant élu domicile rue d'Atrive 22 4280 Hannut contre : la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 231.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.861/XV-2.599

    En cause : le Centre Hospitalier de Liège (en abrégé C.H.U.), ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 231.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.583/VIII-8.586

    En cause : PARRONDO RAMOS Ricardo, ayant élu domicile avenue Emile Herman 91 7170 Fayt-Lez-Manage, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 231.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 214.544/XI-20.509

    En cause : BOUKARABILA Leila, ayant élu domicile Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. Le Président du Tribunal de Première Instance francophone de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, 3. Le Procureur du Roi de Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 231.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.635/XV-2.648

    En cause : VIGNEZ Catherine, ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK & P. MICHOU, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 231.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.068/XI-19.196

    En cause : la société COSMO GAMING COMPANY Ltd, ayant élu domicile chez Me A. BRODER, avocat, Galerie du Roi 27 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 231.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.206/XIII-7.044

    En cause : 1. DE ROY Andrée, 2. VERELST Caroline, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 231.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.587/XV-2.383

    En cause : MASTROVALERIO Frédéric, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage