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    • Arrêt

    Arrêt 231.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.170/XIII-7.158

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée LA FEUILLETINE, ayant élu domicile chez Me Ingrid EVERARTS de VELP, avocat, Vieux chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la SOCIETE REGIONALE WALLONNE DU TRANSPORT, en abrégé S.R.W.T., avenue Gouverneur Bovesse 96 5100 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.554/VIII-8.982

    En cause : BORSU Christophe, ayant élu domicile chez Mes Etienne GRÉGOIRE et Cécile VERCHEVAL, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Finances, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 231.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.406/VIII-9.518

    En cause : HUGÉ Michaël, ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHÉLÉMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Carine DOUTRELEPONT et Vincent CHAPOULAUD, avocats, square Vergote 20 1030 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 231.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.565/XIII-7.096

    En cause : 1. LEDAIN Benoît, 2. ADAM Géraldine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. contre : la Commune de Habay

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.480/VIII-9.238

    En cause : GRIGNARD Michel, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 231.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.601/VIII-8.991

    En cause : NIYONSAVYE Christine, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 231.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.890/VIII-9.022

    En cause : LERMINIAUX Ludovic, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 231.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.942/XIII-7.136

    En cause : LERICHE Anne, rue du Sartau 8 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE REYS Walter, 2. la Société anonyme DB DEVELOPPEMENT, en abrégé DB. D, ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc VAN DAMME et Justine LECOMTE, avocats, avenue Herbert Hoover 180 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.548/XIII-7.094

    En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes