Arrêt 230.761 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.261/VIII-9.361
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Anne-Sophie VERRIEST, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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