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Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 230.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.181/XV-2.298

    En cause : AGAC Pascal, ayant élu domicile avenue Charles Woeste 213 1090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 230.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.673/XV-2.163

    En cause : DRAMAIX Gaston, ayant élu domicile chez Me I. BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre de la Justice, 2. le gouverneur de la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 230.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.120/XV-2.685

    En cause : COLSON Stéphane, ayant élu domicile chez Me D. PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91 bte 9 5100 Namur, contre : l'Autorité des Services et des Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Me A. WIRTGEN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 230.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.180/VIII-8.522

    En cause : GAZAN Freddy, ayant élu domicile au SPF Justice boulevard de Waterloo 111 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 230.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.208/VIII-9.488

    En cause : BERTRAND Thierry, ayant élu domicile chez Mes Fabian CULOT et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 230.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 115.690/XV-1.951

    En cause : la société de droit saoudien Saudi Arabian Airlines Corporation, ayant élu domicile chez Mes W. EYSKENS et G. VAN THUYNE, avocats, avenue de Tervuren 268A 1150 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'Environnement (I.B.G.E.), ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 230.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.067/VIII-9.055

    En cause : COLASSE Fabrice, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : l'Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices (ICDI), ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 230.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.874/VIII-9.447

    En cause : STEVENS Christine, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 230.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.371/XV-2.764

    En cause : la s.p.r.l. 4WELL, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Fermetures d’établissements