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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 230.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.999/XIII-6.419

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée VAN DAELE, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François CARTUYVELS et Etienne ORBAN de XIVRY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 230.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.115/XIII-6.348

    En cause : DEJALLE Philippe, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PAULIS Philippe, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.828/VIII-9.146

    En cause : EVRARD Philippe, ayant élu domicile rue Bordia 7A 4218 Couthuin, contre : l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH), ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 230.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.795/VIII-8.297

    En cause : MEERSCHMAN Jean-Marie, ayant élu domicile Paardenwater 10 1560 Hoeilaart, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 230.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.464/XIII-6.677

    En cause : DELGUSTE Gérard, ayant élu domicile chez Me Daniel LECLERCQ, avocat, rue de l'Industrie 232 7080 La Bouverie, contre : la Commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. Parties intervenantes : 1. GARAIN Jean, 2. HUART Jeanine, ayant tous deux élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.673/VIII-9.126

    En cause : AUSPERT Eric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 230.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.258/VIII-9.360

    En cause : STEVENS Christine, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 230.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.591/VIII-8.587

    En cause : XXXX, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. XXXX, 2. XXXX

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 230.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.045/VIII-9.324

    En cause : SZCZUCKI Mathieu, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière