Arrêt 230.609 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.999/XIII-6.419
En cause : la Société privée à responsabilité limitée VAN DAELE, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François CARTUYVELS et Etienne ORBAN de XIVRY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
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