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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 230.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.561/XI-19.762

    En cause : NGANKEU Isidore Joël, ayant élu domicile chez Me A. HOUSIAUX, avocat, rue du Marais 1 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 230.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.429/XV-2.554

    En cause : VAN DE CAUTER Hans, ayant élu domicile chez Me N. DELVOIE, avocat, avenue de l'Hippodrome 110 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Br. LOMBAERT et S. ADRIAENSSEN, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 230.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.947/XV-2.669

    En cause : FITVOYE Claude, ayant élu domicile rue de l'Abattoir 41/2 7130 Binche, contre : l'Autorité des Services et des Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Me A. WIRTGEN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 230.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 213.640/XI-20.318

    En cause : LECOMTE Frédéric, ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, Place du Parc 7 7000 Mons contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 230.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.786/XI-20.228

    En cause : MERTUS Angélique, actuellement LECOMTE Angélique, ayant élu domicile chez Me G. SANTER, avocat, rue des Chars à Boeufs 4 6690 Vielsalm, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Changements de nom

    • Arrêt

    Arrêt 230.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.868/VIII-9.151

    En cause : PRINCEN Alexandre, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 230.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.195/VI-20.242

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMAPLUS DU DOME, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n° 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 230.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 215.158/XI-20.527

    En cause : MANSOUR Abdelkhader, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, Place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 230.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.544/VIII-8.750

    En cause : XXXX, agissant en qualité de chef du Culte orthodoxe en Belgique, ayant élu domicile chez Mes Franck JUDO et Natasha NOLET DE BRAUWERE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : XXXX, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)