Arrêt 230.426 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.159/VIII-8.933
En cause : BAUDHUIN Emmanuel, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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