Arrêt 230.379 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.913/VIII-9.028
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Discipline (fonction publique)