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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 230.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.108/XIII-7.153

    En cause : DEBOUVRY Charles, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE JONGHE Ingrid, 2. DE JONGHE Evelyne, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ernest DECONINCK, avocat, rue de l'Athénée 38 7500 Tournai

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.504/XIII-6.584

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée LES FUNERAILLES, 2. la Société privée à responsabilité limitée IMMOJLH, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.694/XIII-7.111

    En cause : 1. MARIAGE Antoine, 2. MARIAGE Dorothée, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : VANDERZIELEN Jean-Philippe, ayant élu domicile chaussée de la Libération 17 A 7911 Hacquegnies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.157/VIII-8.474

    En cause : LAMBERT Nathalie, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BAAR Nathalie, ayant élu domicile rue de Neuville 45 4970 Francorchamps

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 230.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.749/XI-20.224

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et M. STERKENDRIES, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 230.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.586/XI-19.905

    En cause : la commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER et A. DAOÛT, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : MAUGHELLI Cintia, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 230.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 213.431/XI-20.291

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et Z. ISTAZ-SLANGEN, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 230.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.764/VIII-9.435

    En cause : PERPETE Marie-Laure, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves GILLET, avocat, rue des Stations 1 5590 Ciney, contre : la commune d'Ohey, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 230.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.867/VIII-8.843

    En cause : LABATE Antonio, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière