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    • Arrêt

    Arrêt 230.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.123/XIII-6.435

    En cause : POLI Aldina, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Profondeville, ayant élu domicile chez Me Jean-Philippe DEVALCK, avocat, rue Ferme d'En Haut 14 5170 Pronfondeville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée HOTTLET-MATTHYS, 2. MATTHYS Bruno, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.215/XI-20.141

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me I. EL OUAHI, avocat, boulevard Léopold II 241 1081 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 230.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.999/XIII-7.242

    En cause : 1. DURVAUX Frédéric, 2. DOMINGUEZ LEON Cindy, chaussée de Gand 1080 1082 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la Commune d'Incourt. Partie intervenante : DANTOIN Fabrice, ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.909/XI-20.100

    En cause : l'État xxx, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me K. AOUASTI, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 230.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.873/XIII-7.127

    En cause : TOULMONDE Frédéric, ayant élu domicile chez Mes Pierre RONDIAT et Olivier VALANGE, avocats, rue Nicolas Hauzeur 8 5590 Ciney, contre : 1. la Ville de Dinant, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.060/XIII-7.146

    En cause : 1. DUCHENE André, 2. la Société en commandite par actions ADUFIN, ayant tous deux élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.983/XV-2.672

    En cause : DALLEMAGNE Grégoire, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.882/XIII-6.149

    En cause : la Commune de Lincent, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée GREENSKY, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.964/XIII-6.159

    En cause : LEJEUNE Anne, ayant élu domicile chez Me Laurence SCHUBERT, avocat, boulevard Louis Schmidt 60 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée GREENSKY, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes