Arrêt 230.237 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 207.123/XIII-6.435
En cause : POLI Aldina, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Profondeville, ayant élu domicile chez Me Jean-Philippe DEVALCK, avocat, rue Ferme d'En Haut 14 5170 Pronfondeville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée HOTTLET-MATTHYS, 2. MATTHYS Bruno, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes