Arrêt 230.116 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.859/VIII-9.593
En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Alain et Anne-Sophie VERRIEST, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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