Arrêt 229.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 211.762/XI-20.083
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me E. MASSIN, avocat, avenue Cambier 39 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers