Arrêt 229.955 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.180/XIII-6.099
En cause : 1. de CASTELNAU Stéphane, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. LAMOT Fabienne, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes