Arrêt 229.832 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.682/VIII-9.552
En cause : ISTIRY Freddy, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Organisation du service