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Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.682/VIII-9.552

    En cause : ISTIRY Freddy, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 229.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.921/VIII-8.489

    En cause : LAMBINON Eric, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.701/VIII-8.483

    En cause : SOUGNE-VOUE Véronique, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Ferrières, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13B 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.516/VI-20.334

    En cause : la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle MICOTEC, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire, n° 10, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur. Partie intervenante : la société anonyme YVAN PAQUE, ayant élu domicile chez Me Véronique BERTRAND, avocat, place Verte, n° 13, 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 229.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.128/VIII-8.655

    En cause : BENOZZI Walter, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 229.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.158/XIII-6.176

    En cause : 1. de HULST Benoît, 2. de HULST Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 229.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.405/VI-20.328

    En cause : 1. DEFRANCE Luc Etienne, 2. l'association pharmaceutique belge, en abrégé APB, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise, 235/1, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 229.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.691/XV-2.719

    En cause : la s.p.r.l. La Crèche des Bizounours, ayant élu domicile chez Mes L. KENNES et B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Forest, 2. la commune de Forest

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 229.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.198/XIII-6.101

    En cause : TOUZGHAR Lahoucin, avenue sur les Trixhes 6 4910 Polleur contre : la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers. Parties intervenantes : 1. ALEXANDRE Raymond, 2. KERSTEN Jeanne, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.752/XIII-6.220

    En cause : 1. de HULST Benoît, 2. de VILLE de GOYET Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Voirie