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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.184/XIII-6.350

    En cause : FRADA Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Malmedy, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.823/XIII-7.121

    En cause : la Société anonyme SOTRIM, ayant élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, chaussée de Luingne 366 7712 Herseaux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 229.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.444/XIII-7.079

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.709/XIII-6.317

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme CABOT PLASTICS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Séverine HOSTIER, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.734/VI-20.267

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi, en abrégé ISPPC, 2. le Centre Hospitalier régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me An VIJVERMAN, avocat, Mechelsestraat, n° 107-109, 3000 Louvain, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 229.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.342/XIII-6.273

    En cause : VAN EYGEN Benoît, rue Chapelle aux Sabots 11 1490 Court-Saint-Etienne, contre : la Commune de Court-Saint-Etienne, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve. Parties intervenantes : 1. DE PRETER Virginie, 2. HIERNAUX Grégory, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.439/VI-20.331

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée MODULO ARCHITECTS, 2. la société de droit néerlandais DE JONG GORTEMAKER ALGRA ARCHITECTEN EN INGENIEURS, 3. la société coopérative à responsabilité limitée STABO, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 229.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.132/XIII-6.957

    En cause : SPIRLET Félix, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DIOCESAIN DU PLATEAU DE HERVE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.656/XV-2.718

    En cause : la s.p.r.l. CBS Entreprise, ayant élu domicile chez Me M. JOACHIMOWICZ, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me M. KIPS, avocat, Grand'Place Baudouin 1er, 3 1420 Braine-l'Alleud

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 229.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.501/VI-20.251

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MAR-IMMO, ayant élu domicile chez Me Jeoffrey VIGNERON, avocat, avenue Louise, n° 109, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, n° 880, 1000 Bruxelles

    Logement