Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 214.662/XI-20.467

    En cause : AIT DAHMANE Brahim, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 229.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.126/XIII-6.956

    En cause : BRASSEUR Bernard, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ALTERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.264/XV-2.618

    En cause : l'a.s.b.l. Centre culturel Al Bayane, ayant élu domicile chez Me P. HANNON, avocat, rue des Déportés 45 4800 Verviers, contre : la commune de Dison, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et Th. WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 229.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.856/VIII-8.835

    En cause : BOUSMAN Pascale, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 121.992/XV-1.953

    En cause : la société anonyme de droit espagnol SWIFTAIR, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et Ph. MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 229.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.877/VIII-8.850

    En cause : CRUGNO Giuseppina, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.843/VIII-8.824

    En cause : BERTRAND Etienne, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.847/VIII-8.827

    En cause : BOULARD Myriam, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.853/VIII-8.832

    En cause : WANSON Pierre, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.854/VIII-8.833

    En cause : DELHAYE Philippe, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière