Arrêt 229.769 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 214.662/XI-20.467
En cause : AIT DAHMANE Brahim, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)