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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.875/VIII-8.848

    En cause : MOREAU Olivier, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.857/VIII-8.837

    En cause : NOLMANS Eric, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.862/VIII-8.841

    En cause : WILVERS Christian, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.868/VIII-8.844

    En cause : DOUCET Charles, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.871/VIII-8.845

    En cause : FOLON Pascale, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.845/VIII-8.825

    En cause : ADAMI Martine, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.850/VIII-8.829

    En cause : DEKEUKELAERE Karine, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.851/VIII-8.830

    En cause : GAROT Franz, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.855/VIII-8.834

    En cause : VILAIN Dominique, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.533/XV-2.639

    En cause : 1. PIETQUIN Jean-François, 2. l'a.s.b.l. LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, 3. l'a.s.b.l. LUTTES, SOLIDARITÉS, TRAVAIL, ayant élu domicile chez Me J.-M. DERMAGNE, avocat, rue de Behogne 78 5580 Rochefort, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)