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Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.104/VIII-9.477

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 229.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.414/VI-20.012

    En cause : la société privée à responsabilité limitée OMNIPHARMA, ayant élu domicile chez Me Wouter VAN CUTSEM, avocat, Bergensesteenweg, n° 421 bus 12, 1600 Sint-Pieters-Leeuw. contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, n° 184, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 229.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.351/VI-19.935

    En cause : la société anonyme A.V.L. PHARMA, ayant élu domicile chez rue Théodore de Cuyper, n° 165, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, 2. Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé AFMPS. Partie intervenante : la société anonyme PHARMANET, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSION et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs, n° 41, 4020 Liège

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 229.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.093/VI-20.046

    En cause : la société privée à responsabilité limitée OMNIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS et Wouter VAN CUTSEM, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, n° 184, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 229.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.213/VI-19.924

    En cause : la société de logement de service public ARDENNE ET LESSE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : la Société wallonne du logement, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere, n° 25, 1050 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 229.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.442/XIII-5.409

    En cause : l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION ET LA VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT POUR LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé AIVE, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 229.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.238/XI-20.145

    En cause : 1. COURVOISIER Christian, 2. COURVOISIER Evelyne, 3. COURVOISIER Brigitte, 4. ADDFALISCO (Organisation non-gouvernementale), ayant élu domicile chez rue de l'Ermitage 12B 6767 Rouvroy-Torgny, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 229.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.527/XI-20.184

    En cause : la s.p.r.l. KMC Breweries, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes D. VAN HEUVEN & G. DE FRAEYE, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Anvers

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 229.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.679/XIII-6.601

    En cause : 1. DOCQUIER Jean-Luc, 2. PIRSON Joëlle, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Geer, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ADEM CHAUFFAGE, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.089/VI-20.296

    En cause : 1. la société anonyme ALSTOM BELGIUM, 2. la société anonyme VAN DEN BERG, 3. la société anonyme ENGEMA, 4. la société anonyme LOUIS STEVENS EN CO, ayant formé la société momentanée AVES, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 120, 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme SIEMENS, 2. la société anonyme COFELY FABRICOM, ayant formé la société momentanée SIEMENS-FABRICOM, ayant élu domicile chez Mes William TIMMERMANS, Jolijn WEYTJENS et Julien GAUL, avocats, avenue du Port, n° 86C, B 414, 1000 Bruxelles

    Marchés publics