Arrêt 229.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.074/XIII-6.950
En cause : LAMARCHE Eric, ayant élu domicile rue de la Haie 32 1301 Bierges, contre : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. Partie intervenante : GRANDJEAN Pierre, ayant élu domicile rue de la Haie 30 1301 Bierges
Permis d'urbanisme et permis mixtes