Arrêt 229.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 214.379/VI-20.325
En cause : 1. la société anonyme TRBA, 2. la société anonyme ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Bernard de COCQUEAU, avocats, boulevard de la Woluwe, n° 60, 1200 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Développement des arrondissements de Tournai, d'Ath et communes avoisinantes, en abrégé IDETA, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance, n° 17, 7500 Tournai
Marchés publics