Arrêt 229.591 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 214.333/VI-20.319
En cause : l'association sans but lucratif MENSURA SERVICE EXTERNE DE PREVENTION ET DE PROTECTION AU TRAVAIL, en abrégé MENSURA, ayant élu domicile chez Me Jens DEBIEVRE, avocat, avenue du Port, n° 86C/113, 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, chaussée de la Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles
Marchés publics